Le Geneva Centre for Security Policy (GCSP), Initiatives et Changement Suisse et l’Hospice général ont organisé conjointement la quatrième et dernière édition des Rendez-vous de la migration sur le sujet « Nouveaux instruments internationaux et nationaux concernant la migration et les réfugiés: quelles implications ? ». 

Cette dernière édition a été ouverte par Ariane Daniel Merkelbach, Directrice Aide aux Migrants, à l’Hospice général. L’activité majeure de cet établissement public indépendant étant l’aide aux plus démunis et aux réfugiés, l’Hospice général a pour mandat l’accueil, l’hébergement, l’intégration et les soins médicaux pour les réfugiés. Ces derniers arrivent par le biais de l’organisation cantonale en question. Ariane Daniel Merkelbach a précisé que 6% des personnes qui déposent un dossier en Suisse arrivent dans le Canton de Genève.

Les remarques introductives de l’Hospice général ont permis de présenter les efforts de constructions « d’infrastructure spécifiques » (en référence aux bâtiments construits uniquement pour l’hébergement de migrants et non d’anciens locaux reconditionnés et réaménagés) dans le canton de Genève afin d’accueillir les demandeurs d’asiles. Ce chiffre est propre au Canton de Genève en fonction de la capacité d’accueil de ce dernier. De telles constructions sont en cours de réalisation dont un centre d’hébergement aux abords du Palais des Nations, avec la possibilité d’héberger 370 migrants.

Actuellement 6400 personnes sont dans un tel dispositif d’hébergement dans le canton de Genève. En parallèle, le système fédéral suisse se dote de moyens afin de revoir les procédures d’asiles. Cette réorganisation prévoit de traiter des demandes plus rapidement, et à l’échelle cantonale (contrairement à l’échelle fédérale.) Deux nouveaux instruments internationaux sont également en cours de finalisation, intitulés le Pacte mondial pour les migrations et le Pacte mondial sur les réfugiés. L’adoption du Pacte mondial pour les migrations est prévue en décembre 2018 à Marrakech.

Cette introduction a été suivie par l’intervention de Marie-Claire Kunz, juriste au Centre Social Protestant. Cette intervenante a proposé une approche plus critique du projet de loi en cours dans la confédération. En effet, douze révisions ont été apportées depuis 2010 sur le projet de loi sur l’asile. Ces révisions sont largement sujettes aux tendances politiques.

L’objectif de cette nouvelle révision n’est pas de prendre en compte seulement l’aspect juridique mais également l’aspect émotionnel. Cette révision suit également une logique particulière – celle de la décentralisation pour adopter un plus grand nombre de centres d’enregistrements qui constitueraient des points d’entrées divers pour les demandeurs d’asiles.

La procédure de demande d’asile est d’une durée d’environ 90 jours (140 jours maximum) avant que les demandeurs d’asiles ne soient redirigés vers un des cantons suisses. Marie-Claire Kunz reconnait que cette durée prévue est trop insuffisante.

D’après les médias, la durée des procédures est soi-disant d’une moyenne de 1400 jours. Ce chiffre a été largement critiqué par l’intervenante car ces deux chiffres ne peuvent être comparés. En effet, ces deux chiffres se réfèrent à deux procédures différentes. 90 jours (140 jours) maximum pour les cas « simples » et basés sur l’Accord de Dublin; 1400 jours pour les procédures dites « étendues » pour les cas complexes.

Un aspect des révisions en cours est l’établissement de six régions distinctes en Suisse mandatées en tant que points d’entrées pour les demandeurs d’asiles, ce qui renvoie à une logique de centralisation différente de l’échelle cantonale existante. Ces centres de procédures régionales collectent et enregistrent des données, les nationalités et les pays d’origines. Cependant, ces centres ne représentent pas des lieux de paroles et de dialogues (une situation qui se prête mal à l’aspect juridique.) Ils servent également de centres de renvoi pour les différents cantons dans le cadre de l’accord de Dublin. Ce dernier permet d’assurer les procédures de transfert vers l'État membre où a été faite la demande initiale d’asile.

Marie-Claire Kunz a décrit en détails la procédure accélérée dans un de ces centres pour une demande d’asile:

1. La procédure (de 8 jours) débute.
2. Un soutien financier au demandeur d’asile est offert si ce dernier désire retourner dans son pays d’origine. Un montant réduit est proposé au bout de 3 jours, avec une réduction progressive au fil des jours passés ce délai.
3. Si au bout de 140 jours aucune décision n’est prise – le demandeur d’asile sera envoyé dans un des cantons pour continuer la procédure.
4. 60% des procédures sont déjà considérées comme accélérées. L’accélération des procédures a lieu notamment grâce à l’accord de Dublin. Il est cependant nécessaire d’accroître le taux de procédures accélérées.
5. Une protection juridique complète est proposée - Par exemple, si un demandeur d’asile tente de contrer une loi des accords de Dublin à la Cour, cette personne bénéficiera d’un accompagnement et sera donc assurée de bénéficier d’une couverture juridique.

La présentation de Marie-Claire Kunz a été suivie par celle d’Anja Klug, Cheffe du Bureau au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), Bureau pour la Suisse et le Liechtenstein.

Ces dernières années, les pays européens ont connus des flux migratoires importants avec des conséquences variées. La plupart de ces conséquences sont le fruit de pressions internationales sur des « crises de protections » des réfugiés et non de « crises de réfugiés » à proprement parlé. Le débat est donc centré sur la gérance des flux migratoires depuis 2016.

Les principes de protection ont été renforcés par tous les États membres de l’Union Européenne lors de l’adoption d’une déclaration sur les réfugiés et les flux migratoires. Les États membres se sont donnés pour objectif d’adopter un Pacte mondial sur les réfugiés et un Pacte mondial pour les migrations. Anja Klug rappelle qu’il est essentiel de séparer ces deux entités distinctes. Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a été mis en pratique par souci de garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (U.E.) qui est encore valide et sert d’instrument de mesure. Malgré l’élaboration de conventions européennes qui ont été adoptées après la deuxième guerre mondiale et qui ont permis des accélérations majeures au niveau du droit des réfugiés, Anja Klug rappelle que la position du Conseil européen demeure inchangée lorsqu’il s’agit de faciliter les synergies entre les migrations et le développement.

Un exemple des nouveaux défis mondiaux auxquels les États membres doivent faire face est le pourcentage de réfugiés qui sont accueillis par des pays en voie de développement. En effet, plus de 80% des réfugiés sont accueillis dans ces pays. 60% des réfugiés sont accueillis par un total de seulement dix pays. Cette répartition est similaire au sein des pays membres de l’U.E, qui n’ont pas tous les mêmes taux de réfugiés. L’intervenante admet que malgré l’augmentation du budget de l’Union ces dernières années, un manque d’effort commun persiste pour faire face aux nouvelles dimensions des flux migratoires.

L’U.E. a besoin de nouveaux instruments pour gérer le système existant, et l’objectif est de voir comment le Pacte européen sur l’immigration et l’asile peut être amélioré afin d’augmenter la capacité des États membres. Certains articles de ce pacte sont actuellement en cours de négociations par les États signataires avec un délai d’environ deux ans. Ce pacte a déjà cinq engagements fondamentaux :

1. organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque État membre
2. lutter contre l’immigration irrégulière
3. renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières
4. bâtir une Europe de l’asile
5. créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement

Anja Klug a par la suite détaillé les mécanismes du partage de solidarité compris dans ce pacte, abordant les aides au développement à l’échelle mondiale. Afin d’illustrer ces efforts à l’échelle internationale, l’intervenante liste quinze pays africains, deux pays d’Amérique du Sud, un en Asie où des efforts ont été récompensés par des résultats positifs. En tant qu’exemple concret de cette initiative, Djibouti est prêt à adopter une loi pour que les réfugiés aient le droit de travailler. En Ethiopie 20 000 étudiants réfugiés ont été recensé dans les écoles, jusque-là interdits d’accès à l’éducation.

L’aide humanitaire joue un rôle crucial, malgré le manque de prévisions budgétaires et de sa répartition. Le manque d’accord et de règle pour augmenter les efforts budgétaires est un réel problème à l’échelle mondiale. Il est donc nécessaire de :

1. Garder le statu quo pour avoir des engagements concrets notamment au Forum Mondial sur les réfugiés. Respecter la plateforme ministérielle qui établit les besoins et les demandes en fonction des capacités et des pressions subies par les pays en questions (prévue tous les quatre ans.)
2. Se laisser une possibilité de manœuvre pour les situations spécifiques avec une plateforme de soutien (par exemple pour les réfugiés syriens), afin que les États puissent prendre des engagements et s’y tenir.

L’intervention d’Asisé Mateo, troisième intervenante a permis de mieux comprendre les mécanismes internationaux. En tant que représentante de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), Asisé Mateo a présenté le Pacte mondial pour les migrations en expliquant son processus d’élaboration et sa mise en œuvre.

Le Pacte mondial est un texte international qui vise à donner un cadre ambitieux de coopération internationale dans la gouvernance des migrations. Il pose les bases non pas de l’état actuel des migrations mais vise à donner une  vision future sur la gestion des migrations internationales. Ce Pacte offre des solutions pratiques et propose une approche à « 360 degrés » d’une panoplie compréhensive et globale de questions allant du départ (et leurs raisons), en passant par le parcours l’arrivée et les conditions d’’intégration, d’accès aux services et la régularisation entre autres éléments.

Ce texte se base sur un préambule avec des principes directeurs tels que la prise en compte de la problématique femmes-hommes ou l’adaptation aux besoins de l’enfant. L’approche de ce texte est d’inclure la mobilisation de tous les aspects gouvernementaux et de la société civile. D’après Asisé Mateo, le texte reflète l’inclusion extensive de tous les secteurs gouvernementaux et de la société civile dans son processus d’élaboration. 

Le Pacte mondial pour les migrations n’est juridiquement pas contraignant et invoque la souveraineté nationale comme principe directeur. Il a été négocié à l’échelle internationale par les états sous l’égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en couvrant toutes les dimensions de la migration internationale. Jusqu’à présent la migration restait un sujet de traitement délicat  au sein de l’ONU puisqu’il constitue un domaine de prérogative nationale. Le Pacte offre une nouvelle dynamique commune et institutionnelle qui met la migration au centre de la coopération internationale.

Le texte réuni vingt-trois objectifs : chaque objectif traite d’une thématique spécifique avec des actions qui permettent d’atteindre l’objectif en question. Le volet de solutions proposées est crucial, car d’après l’intervenante, bien qu’elles ne soient pas contraignantes elles offrent une panoplie de recommandations pratiques.

L’élaboration du Pacte mondial pour les migrations est le produit de l’engagement pris par les états lors du sommet de haut niveau sur les mouvements massifs de réfugiés et de migrants qui s’est tenu en septembre de 2016 sous l’égide de l’Assemblée Générale de l’O.N.U. L’élaboration de ce pacte s’est faite en trois phases distinctes : une phase de consultation (d’avril à novembre 2017), une phase d’état des lieux (de décembre 2017 à février 2018), et une phase de négociations intergouvernementales (de mars à juillet 2018).

Les efforts mis en place pour l’adoption de ce texte à Marrakech (prévue pour le 10 et 11 décembre 2018) semblent pouvoir portés ses fruits avec un fort  taux de participation en prévision. De par sa nature centrée sur la volonté des États, le texte prend en compte les ambitions nationales avec une inclusion de tous les acteurs de la société civile.

Asisé Mateo rappelle que ce texte est novateur de par sa nature internationale et intergouvernementale, qui favorisera une meilleure coopération entre les pays. Il est donc possible de parler d’un cercle vertueux, comme l’a décrit l’intervenante.

Le Secrétaire Général des Nations unies a mis en place un Réseau des Nations unies pour la migration afin de préparer un système de soutien aux Etats membres pour la mise en œuvre du Pacte.

Le Réseau sera composé de toutes les agences des Nations unies qui souhaitent en faire partie. Il sera doté d’un comité exécutif composé d’un nombre réduit d’agences qui ont un mandat directement lié à la migration. La coordination et le secrétariat du Réseau a été attribuée à l’O.I.M. et aura  un mécanisme de renforcement des capacités avec:

1. un Hub de connexion mondial
2. une plateforme de connaissances
3. l’allocation d’un fonds fiduciaire pour mobiliser les ressources

Pour conclure, ce texte prévoit un rôle important de l’échelle régionale pour le soutien et la révision de la mise en œuvre.

Les participants ont pu continuer à échanger leurs expériences et leurs témoignages lors de l’apéritif prévu par les organisateurs de cette quatrième conférence des « Rendez-vous de la migration ».

© Images: Initiatives of Change Switzerland